Quelques obligations employeurs/employés
En travaillant en CESU, vous êtes soumis à des obligations issues du Code de Travail et de la Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur.
Les grandes lignes :
- Signer un contrat de travail avant de commencer (obligatoire)
- Déclarer le salarié à la fin de chaque mois ainsi que ses heures mensuelles
- Vous pourrez activer le CESU + si vous souhaitez que l’URSSAF paie directement votre salarié ( avec accord mutuel).
- Attention, la rémunération du salarié ne peut être inférieure au SMIC horaire ni aux salaires minimum prévus par la Convention Collective.
Le salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24h consécutives obligatoire ainsi que de 5 semaines de congés annuelles.
Lors des absences :
- du salarié: certains motifs d’absence prévus par la Convention Collective ne donnent pas lieu à une perte de salaire telle que les jours fériés, congés exceptionnels (naissance, mariage, décès d’un proche).
- Si les jours fériés tombent sur un jour habituellement travaillé, il donne droit au maintien de la rémunération si le salarié est présent le jour de travail habituel qui précède et celui qui suit le jour férié concerné.
- de l’employeur: si celui-ci est hospitalisé ou s’absente pour motif personnel, les heures du salarié doivent être payées et non rattrapées.
Lors de t’établissement du contrat de travail et d’un commun accord, l’employeur a la possibilité de notifier des dates d’absences prévisibles durant lesquelles il pourra demander à son salarié de ne pas travailler (sans paiement).
- En prenant du personnel en CESU, l’employeur bénéficie du 50% du crédit d’impôt.
- Et on n’oublie pas les aides financières que peuvent bénéficier les seniors telles que l’APA (Aide Personnalisée d’Autonomie à domicile)ou la PCH pour les handicapés (Prestation de Compensation du Handicap).
Document diverse
URSSAF
Ce document URSSAF permettra aux employeurs de faire une simulation de salaire.